1. Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°72-221 du 22 mars 1972 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 mars 1972.
TexteDécret n°72-221 du 22 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000020127990
Texte parentLEGITEXT000020127916
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