1. Pour le premier projet stratégique des grands ports maritimes, il rend un avis motivé dans un délai d'un mois. A défaut, l'avis est réputé favorable.
Décret n°2009-68 du 19 janvier 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-68 du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020129549
Texte parentLEGITEXT000020129540
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