1. Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.
Décret n°2009-68 du 19 janvier 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-68 du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020129550
Texte parentLEGITEXT000020129540
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