1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2009.
TexteArrêté du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020129878
Texte parentLEGITEXT000020129873
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