Arrêté du 26 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

TexteArrêté du 26 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020129909

Texte parentLEGITEXT000020129899

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 10 janvier 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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