Décret n°2009-26 du 7 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-26 du 7 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020130074

Texte parentLEGITEXT000020130069

Référencearticle 2 du décret n°2009-26 du 7 janvier 2009 (version du 10 janvier 2009)Légifrance →

1. Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.

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