Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2009 au 1er juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-30 du 9 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020130277
Texte parentLEGITEXT000020130272
Référencearticle 1 du décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 (version du 12 janvier 2009)Légifrance →
1. Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
2. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.