1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-30 du 9 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020130302
Texte parentLEGITEXT000020130272
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