1. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives :
2. 1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre :
3. a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant :
4. ― la part à la charge des départements ;
5. ― la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction de ces articles issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ;
6. b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ;
7. 2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°.