Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2009 au 1er juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
2. 1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
3. 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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