Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 décembre 2008 (version du 12 janvier 2009)Légifrance →
1. Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
2. ― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
3. ― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
4. ― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
5. ― le système d'information Schengen (SIS).
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