1. Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Arrêté du 26 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2009.
TexteArrêté du 26 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020130507
Texte parentLEGITEXT000020130488
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