Arrêté du 26 décembre 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2009.

TexteArrêté du 26 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020130523

Texte parentLEGITEXT000020130488

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 11 janvier 2009)Légifrance →

1. L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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