1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2009.
TexteArrêté du 26 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020130526
Texte parentLEGITEXT000020130488
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