Arrêté du 26 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mai 2009.

TexteArrêté du 26 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020686356
Texte parentLEGITEXT000020130488
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 31 mai 2009)Légifrance →

1. Sont éligibles les navires :

2. ― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2009 ou entre le 1er juin 2007 et la date de cessation définitive d'activité, si celle-ci a lieu avant le 31 mai 2009 ;

3. ― qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.

Nota : Arrêté du 22 mai 2009 article 1 II : Les conditions d'activité de pêche, pour la pêcherie de l'anguille uniquement, sont modifiées comme suit : - qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2009 ou entre le 1er juin 2007 et la date de cessation définitive d'activité si celle-ci a lieu avant le 31 mai 2009 ou impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer consacrés exclusivement à la pêche à l'anguille, entre le 1er novembre 2006 et le 31 mars 2009.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020686356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.