Arrêté du 26 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2009.

TexteArrêté du 26 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020130516

Texte parentLEGITEXT000020130488

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 11 janvier 2009)Légifrance →

1. Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 31 juillet 2008.

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