1. Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Arrêté du 26 décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2009.
TexteArrêté du 26 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020130517
Texte parentLEGITEXT000020130488
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