Arrêté du 26 décembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2009.

TexteArrêté du 26 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020130519

Texte parentLEGITEXT000020130488

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 11 janvier 2009)Légifrance →

1. La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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