1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
Arrêté du 26 décembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 février 2009.
TexteArrêté du 26 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020213613
Texte parentLEGITEXT000020130488
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