1. La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Arrêté du 24 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2009.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020130584
Texte parentLEGITEXT000020130579
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