1. Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non suspendues lors du dépôt de la demande, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
Arrêté du 5 janvier 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020131209
Texte parentLEGITEXT000020131201
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