1. Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Arrêté du 5 janvier 2009 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020131213
Texte parentLEGITEXT000020131201
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