Arrêté du 5 janvier 2009 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020131215
Texte parentLEGITEXT000020131201
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 janvier 2009 (version du 21 janvier 2009)Légifrance →

1. Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

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