1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.
TexteArrêté du 26 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020132176
Texte parentLEGITEXT000020132171
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