Arrêté du 29 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.

TexteArrêté du 29 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020133818

Texte parentLEGITEXT000020133807

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2008 (version du 23 janvier 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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