1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.
Arrêté du 14 janvier 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.
TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133827
Texte parentLEGITEXT000020133819
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