1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 63 816 € en valeur 2007.
Arrêté du 14 janvier 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.
TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133840
Texte parentLEGITEXT000020133832
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