Arrêté du 14 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.

TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133842
Texte parentLEGITEXT000020133832
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 23 janvier 2009)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.

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