1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.
Arrêté du 14 janvier 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.
TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133869
Texte parentLEGITEXT000020133861
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