Arrêté du 15 avril 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 avril 2004.

TexteArrêté du 15 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000020136139

Texte parentLEGITEXT000020136130

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 avril 2004 (version du 25 avril 2004)Légifrance →

1. Pour le conseil d'administration, le vote doit être exprimé, sous peine de nullité, à l'aide d'un seul bulletin ne comportant ni rayure, ni rature, ni signe de reconnaissance.

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