1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'Ecole du Louvre, qui statue dans les huit jours suivants. A défaut d'accord, le litige peut être porté devant le tribunal administratif compétent.
Arrêté du 15 avril 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 avril 2004.
TexteArrêté du 15 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000020136144
Texte parentLEGITEXT000020136130
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