Arrêté du 15 avril 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 avril 2004.

TexteArrêté du 15 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000020136150

Texte parentLEGITEXT000020136130

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 avril 2004 (version du 25 avril 2004)Légifrance →

1. Il est assuré une stricte égalité entre les candidats notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

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