Arrêté du 29 décembre 2008 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2009 au 1er septembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020136229

Texte parentLEGITEXT000020136206

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 2008 (version du 18 janvier 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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