Décret n°88-237 du 14 mars 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.

TexteDécret n°88-237 du 14 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006371190
Texte parentLEGITEXT000020136897
Référencearticle 8 du décret n°88-237 du 14 mars 1988 (version du 31 mars 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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