Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1994 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 1994
RattachementC. Dispositions particulières.
Titre IV : Conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses.
C. Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006670361
Texte parentLEGITEXT000020137069
Référencearticle 23 de l'arrêté du 20 avril 1994 (version du 8 mai 1994)Légifrance →
1. Toute publicité pour une substance appartenant à une ou plusieurs des catégories visées à l'article R. 231-51 est interdite s'il n'y est pas fait mention de la ou des catégories de danger qu'elle présente.
Nota : arrêté du 20 avril 1994 art. 25 : date d'entrée en vigueur.
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