1. Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1994 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 8 mai 1994.
TexteArrêté du 20 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006670335
Texte parentLEGITEXT000020137069
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