Arrêté du 20 avril 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1994 au 23 janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 avril 1994

RattachementTitre II : Informations à fournir en application du I de l'article R. 231-52 et règles de classification des substances.

IdentifiantLEGIARTI000006670340

Texte parentLEGITEXT000020137069

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 1994 (version du 8 mai 1994)Légifrance →

1. Le déclarant peut joindre au dossier de déclaration une première évaluation des risques de la substance, réalisée selon les principes énoncés par la directive (C.E.E.) n° 93-67 du 20 juillet 1993 susvisée.

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