Arrêté du 20 avril 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.

TexteArrêté du 20 avril 1994

RattachementTitre II : Informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances et règles de classification des substances dangereuses.

IdentifiantLEGIARTI000020137071

Texte parentLEGITEXT000020137069

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 avril 1994 (version du 23 janvier 2009)Légifrance →

1. Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

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