Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er à 5 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°98-261 du 6 avril 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020138801
Texte parentLEGITEXT000020138782
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