1. Les membres du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable sont maintenus en fonction jusqu'à la première réunion de l'Autorité des normes comptables. Jusqu'à cette date, le Conseil national de la comptabilité, le Comité de la réglementation comptable et le ministre chargé de l'économie exercent les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Le règlement intérieur du Conseil national de la comptabilité et celui du Comité de la réglementation comptable demeurent applicables jusqu'à l'adoption de son règlement par l'Autorité des normes comptables.
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020138803
Texte parentLEGITEXT000020138782
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