Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020138805
Texte parentLEGITEXT000020138782
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020138805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.