Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020138981
Texte parentLEGITEXT000020138974
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →

1. Le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. A ce titre, le centre éducatif fermé :

2. ― accueille en hébergement les mineurs placés par les juridictions ;

3. ― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. ― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

5. ― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

6. ― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

7. ― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

8. ― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

9. ― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020138981, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.