Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020138991
Texte parentLEGITEXT000020138986
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →

1. A compter du 1er septembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis rue de la Jalière, 44700 Orvault.

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