Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020139002

Texte parentLEGITEXT000020138997

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →

1. A compter du 7 novembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ZAC de la Valentine, château Saint-Antoine, montée du Commandant-Robien, BP 714, 13367 Marseille Cedex 11.

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