Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020139020

Texte parentLEGITEXT000020139015

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →

1. A compter du 14 mai 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis, 1, rue du Rambion, 69330 Meyzieu.

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