Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020139031

Texte parentLEGITEXT000020139024

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».

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