Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020139049

Texte parentLEGITEXT000020139044

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →

1. A compter du 10 mars 2008, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ancien chemin de Paris, 78440 Porcheville.

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