1. Dès lors qu'elles portent sur une des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les modifications substantielles autorisées des recherches concernées sont publiées sur le répertoire, si le promoteur n'a pas fait valoir lors de la demande initiale d'autorisation de la recherche des motifs caractérisant son opposition légitime à la diffusion de ces informations.
Arrêté du 9 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.
TexteArrêté du 9 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020140408
Texte parentLEGITEXT000020140397
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