Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.
1. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
2. L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt du service.
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