1. Les heures supplémentaires mentionnées à l'article R. 914-85 du code de l'éducation sont les heures de service d'enseignement effectuées par le maître contractuel ou agréé au-delà des obligations de service définies dans son contrat.
Décret n°2009-81 du 21 janvier 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-81 du 21 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020141918
Texte parentLEGITEXT000020141902
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